Avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale

Version en vigueur depuis le 24 mars 2010

Art. 5. ― Modalités de l'abondement

L'entreprise a la faculté de verser un abondement, concomitamment aux versements concernés. En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les versements complémentaires de l'entreprise sont soumis à la CSG et à la CRDS.

L'entreprise prend en charge une contribution spécifique, dite “ forfait social ”.

Conformément aux articles L. 3332-10, L. 3332-11 (plafond légal d'abondement) et L. 3333-3 du code du travail, l'entreprise qui souhaite effectuer des versements complémentaires à ceux de ses salariés peut opter parmi les différents taux et plafonds d'abondement ci avant. Seuls feront l'objet d'un abondement par l'entreprise les versements volontaires des salariés, la participation et la prime d'intéressement affectées en tout ou partie au présent plan.

TAUX D'ABONDEMENT
Niveau % d'abondement en fonction des sommes versées
1 20 %
2 40 %
3 60 %
4 80 %
5 100 %
6 120 %
7 140 %
8 160 %
9 180 %
10 200 %
11 220 %
12 240 %
13 260 %
14 280 %
15 300 %
PLAFOND ANNUEL D'ABONDEMENT PAR SALARIÉ
Niveau % du plafond annuel de la sécurité sociale
1 1 %
2 2 %
3 3 %
4 4 %
5 5 %
6 6 %
7 7 %
8 8 %
9 9 %
10 10 %
11 11 %
12 12 %
13 13 %
14 14 %
15 15 %
16 16 %
Les règles d'abondement, une fois définies, sont appliquées pour une année civile et renouvelées par tacite reconduction. Elles sont portées immédiatement à la connaissance des salariés (par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout moyen approprié), des institutions représentatives du personnel, si elles existent, et de la société teneur de compte. Elles peuvent être modifiées ou supprimées selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus et préalablement au premier versement de l'année effectué par tout bénéficiaire (sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées).

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