Accord du 8 octobre 2012 relatif au dialogue social

Version en vigueur du 08 octobre 2012 au 31 juillet 2013

(non en vigueur)

Périmé

Périmé par Dialogue social - art. 5 (P)


Les parties signataires du présent accord souhaitent souligner leur attachement à une politique contractuelle active et à la convention collective nationale « transport aérien-personnel au sol » (CCNTA PS) dont le champ s'est élargi au cours des 10 dernières années aux entreprises d'assistance en escale et aux aéroports.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent l'importance d'une participation effective et active à la commission nationale mixte (CNM), instance chargée de négocier les textes conventionnels en application de l'article 2 de la CCNTA PS.
Pour assurer une telle participation par des délégués représentant les différents métiers et les différentes entreprises, les partenaires sociaux avaient conclu en juillet 2003 un avenant visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte. Cet accord a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2009.
Les parties signataires souhaitent tirer les enseignements de l'application de cet accord et en améliorer le dispositif, dans le respect des principes fixés par l'article 4 d de la CCNTA PS.
Les objectifs du présent texte sont, d'une part, de favoriser la diversité dans la composition des délégations syndicales et, d'autre part, de permettre à des délégués issus des PME de siéger en CNM.
La réalisation de ces objectifs suppose une formalisation dans la composition des délégations syndicales et une amélioration dans l'accès au congé de formation syndicale.
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2013 et fera l'objet d'un bilan d'application 3 mois avant son terme.
Les parties signataires rappellent aux employeurs que les salariés participant aux réunions de la CNM ne doivent subir aucune discrimination directe ou indirecte, au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, en raison de leur présence à l'une des réunions de cette instance.

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