Avenant n° 2 du 3 décembre 2012 portant mise à jour de la convention

Article 2

En vigueur étendu

Modification de l'article 2.1.4 « Congé de formation économique, sociale et syndicale » (ancien art. 9 de la convention collective nationale)


Les parties conviennent de modifier le 1er alinéa de l'article 2.1.4 de la convention collective.
En conséquence l'article 2.1.4 est ainsi rédigé :


« Article 2.1.4
Congé de formation économique, sociale et syndicale


Les pertes de salaire liées aux stages de congé de formation économique, sociale et syndicale pris dans les conditions prévues aux articles L. 3142-7 et suivants du code du travail sont supportées par l'employeur à hauteur de 0,16 ‰ du montant des salaires payés.
Ce congé peut être fractionné par journée s'il excède 2 jours. »

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