Accord du 23 avril 2010 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation

Article 8 (non en vigueur)

Périmé

Périmé par Mise en œuvre du droit individuel à la formation - art. 9.3 (VE)


En cas de transfert d'un salarié entre deux entreprises dans le champ d'application d'un même accord de groupe, ou, à défaut d'un tel accord, en cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, l'intéressé conserve, chez son nouvel employeur, les heures acquises, avant sa mutation, au titre du droit individuel à la formation.

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