Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles


Afficher les non vigueur IDCC 1351
  • Textes Attachés
  • Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles
    • Annexe I.2
Agent de sécurité confirmé

En vigueur étendu

Coefficient 130

Relève obligatoirement de ce niveau :

1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :

- la formation conventionnelle de base ;

- la formation pratique sur site ;

- l'habilitation électrique ;

- secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST (1), et sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer - que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle - les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.

Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :

- équipier de seconde intervention ;

- prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.

Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du 1er jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.

2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.

(1) Toutefois ces 2 formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifiant l'attribution du niveau "confirmé" à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.