Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. - Textes Attachés - Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
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IDCC 1147
- Textes Attachés
- Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre V : Convocation
En vigueur étendu
Le nombre de réunions est fixé au minimum à 1 par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider de la convocation de la commission.
Les convocations sont adressées, sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et / ou le vice-président.