Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 - Textes Attachés - Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage


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  • Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
Annualisation des horaires de travail

En vigueur étendu
8.1. Mise en oeuvre de l'annualisation

L'annualisation des horaires peut commencer le 1er jour de n'importe quel mois de l'année.

Elle est obligatoirement pratiquée pendant 12 mois consécutifs renouvelable sans limitation.

8.2. Salariés concernés par l'annualisation

L'annualisation des horaires qui nécessite un décompte et un suivi précis de ceux-ci doit concerner ceux des salariés à temps complet dont l'engagement contractuel est compatible avec un comptage journalier du temps de travail, que le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L'annualisation doit s'appliquer à l'horaire de travail d'une collectivité de salariés précisément définie et soumise à un même horaire de travail (salariés d'une entreprise, d'un établissement, d'un atelier, d'un service, d'une équipe, ...).

8.3. Modalités de l'annualisation

8.3.1. Principe.

L'annualisation conduit à déterminer un volume d'heures égal à l'horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l'année.

Le calcul se fait sur la base de la durée conventionnelle diminuée des jours de congés légaux et conventionnels (ex : jours fériés, ponts, congés annuels).

La durée du travail effectuée peut donc être différente d'une semaine sur l'autre dès lors que sur l'ensemble de l'année, celle-ci ne dépasse pas 35 heures.

Exemple de calcul de la moyenne de 35 heures pour une entreprise prévoyant le chômage des 11 jours fériés :

365

- 52 jours de repos hebdomadaires

- 30 jours de congés annuels

- 11 jours fériés chômés

272/6 = 45.33

45.33 x 35 = 1 586 heures travaillées

Il est convenu d'appeler " les heures de modulation " les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne et " heures de compensation " les heures de repos pris en compensation des heures de modulation et conduisant à un horaire de travail inférieur à la durée hebdomadaire moyenne.

8.3.2. Contingent annuel d'heures de modulation.

Le nombre maximum d'heures de modulation et d'heures perdues récupérables pour intempéries, telles que définies par le décret

n° 97-540 du 26 mai 1997, susceptibles d'être effectuées dans le cadre d'une période annuelle est limité à 250, étant précisé que seules sont prises en compte les intempéries limitées à la période du 1er novembre au 28 février de l'année suivante.

8.3.3. Amplitude des variations d'horaire.

En période de forte activité, aucune journée ne peut excéder

10 heures de travail.

Aucune semaine ne peut excéder 45 heures.

Toutefois, il est autorisé un dépassement de cette durée hebdomadaire dans les limites de 48 heures par semaine et dans la limite de 5 semaines par an.

En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une ou plusieurs semaines complètes de repos.

Toutefois, le nombre de semaines complètes de repos ne saurait excéder 5 par an.

8.3.4. Heures excédentaires.

Les entreprises ne peuvent pas, pour les salariés concernés, excéder un volume annualisé tel que défini à l'article 8.3.1 sur la base de 35 heures en moyenne annuelle. Il n'y a donc pas possibilité d'heures excédentaires tant que l'entreprise demeure liée par la convention conclue avec l'Etat.

Toutefois, comme le prévoit la circulaire du 24 juin 1998, des heures supplémentaires peuvent exceptionnellement être pratiquées.

a) Contingent annuel d'heures effectuées hors annualisation (1).

Lorsqu'il est constaté en fin de période d'annualisation que le nombre d'heures de modulation effectuées excède le nombre d'heures de compensation prises, les heures effectuées en trop constituent des heures hors annualisation.

Ces heures hors annualisation sont limitées à 100.

b) Rémunération des heures effectuées hors annualisation.

Les 50 premières heures seront reportées sur la période annuelle suivante sous forme de repos compensateur de remplacement à prendre d'un commun accord dans les 3 mois qui suivent la fin de la période annuelle sauf si ces jours alimentent le compte épargne-temps (2).

Les 50 heures suivantes seront rémunérées avec une majoration de 25 %.

Cependant, ces 50 heures pourront, en tout ou partie, ne pas faire l'objet d'une rémunération à la fin de la période si elles sont reportées sur la période annuelle suivante sous forme de repos compensateur de remplacement.

Dans cette hypothèse, chaque heure reportée ouvrira droit à une heure et quart de repos compensateur.

Ces 50 heures pourront également être affectées au compte épargne-temps.

8.3.5. Programmation des horaires.

Avant le début de la période annuelle, l'employeur établit pour la collectivité de salariés concernés un programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période annuelle ainsi que l'horaire indicatif correspondant.

Le projet de programme annuel est soumis à la consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

a) Affichage.

L'employeur affiche le programme indicatif, ou bien porte à la connaissance de chaque salarié le programme indicatif qui le concerne, 15 jours avant le début de la période annuelle.

Lorsque les horaires à pratiquer sont différents de ceux indiqués dans le programme indicatif, du fait des variations de la charge de travail, les salariés en sont informés au moins 1 semaine à l'avance sauf cas de force majeure.

b) Contenu du programme annuel.

Le programme annuel contient les indications suivantes :

- la collectivité de salariés concernés ;

- la période annuelle de 12 mois consécutifs concernée ;

- les périodes de grande activité, pendant lesquelles l'horaire de travail est supérieur à la durée hebdomadaire moyenne, les périodes d'activité réduite ou nulle, pendant lesquelles l'horaire de travail est inférieur à la durée hebdomadaire moyenne, voire nul ; les périodes pendant lesquelles l'horaire est égal à la durée hebdomadaire moyenne, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif correspondant ;

- pour les périodes d'activité réduite, le programme comporte soit des jours non travaillés, soit des jours à horaire réduit, cet horaire réduit ne pouvant être inférieur à la demi-journée.