Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Accord du 15 novembre 2006 relatif à la sécurité des agences bancaires


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  • Textes Attachés
  • Accord du 15 novembre 2006 relatif à la sécurité des agences bancaires
9. Rôle des instances paritaires en matière de sécurité

En vigueur étendu
CHSCT (ou les délégués du personnel en l'absence de CHSCT)

Les partenaires sociaux réaffirment l'importance de la mission confiée par la loi au CHSCT, qui est notamment de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Le CHSCT est donc parmi les instances représentatives du personnel l'acteur privilégié pour l'application dans les entreprises des dispositions du présent accord. A ce titre, il est consulté conformément à la réglementation en vigueur particulièrement sur :

- la mise en oeuvre de la sécurité dans les agences bancaires (paragraphe 3) ;

- les procédures (paragraphe 5) ;

- la formation (paragraphe 7).

L'entreprise doit fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Les membres du CHSCT sont tenus à un devoir de confidentialité sur ces informations lorsqu'elles ont été présentées comme telles.

Un exemplaire du protocole de sécurité, visé par l'arrêté du 26 avril 1996, daté et signé, sera également tenu à sa disposition.

Instance de suivi

Le Groupe technique paritaire de sécurité (GTPS) est l'instance professionnelle de suivi des dispositions du présent accord selon les modalités précisées ci-dessus. II peut être amené, le cas échéant, à interpréter ses dispositions. Il peut également faire des propositions d'adaptation dans la perspective de son renouvellement.

Il examinera en outre régulièrement :

- l'inventaire des dispositifs et équipements, cités au paragraphe 4, en fonction des évolutions technologiques mises en oeuvre.

A cette fin, l'AFB facilitera à ses membres l'accès à une exposition professionnelle de matériels de sécurité ;.

- la typologie, décrite au paragraphe 1, de 5 concepts, en fonction des évolutions constatées.

Il se réunira au moins 2 fois par an.