Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. - Texte de base - ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer


Afficher les non vigueur IDCC 1314
  • Texte de base
  • Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
Commission nationale de conciliation.

Article 38 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le recours à l'arbitrage est facultatif ; les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.
Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoires pour les parties qui devront s'y soumettre.


Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer