Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 - Textes Salaires - Avenant n° 2 du 4 juin 2010
Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe II D de cette dernière.
La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.
Le présent accord salarial a pour objet une valorisation de la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2010.
Majoration de l'indice de valorisation moyen pondéré des RAM
L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM 2010 est porté de 109,45 € à 110,27 €, soit une hausse en masse annuelle de 0,75 %, par effet d'une augmentation de 1,5 % de l'indice de valorisation au 1er juillet 2010, soit un IV de 111,09 €.
Majoration de l'indice de valorisation des RMM
L'indice de valorisation servant au calcul des RMM est porté de 8,42 € à 8,54 €.
Date d'application
Conformément à l'article 95 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, le présent avenant est applicable au 1er juillet 2010.
La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant (1). Elle annule et remplace celle fixée par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2009.
(1) L'annexe n'est pas reproduite dans la présente parution mais consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO conventions collectives, à la suite du présent texte.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se retrouver au 4e trimestre 2010 pour faire un bilan du présent avenant.
Extension
Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.
Dépôt. – Notification
Etabli en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.