Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours »
Avenant n° 70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours »
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
| Titre du CQP | Classification conventionnelle | Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité |
|---|---|---|
| Plieur de parachute de secours | Le titulaire du CQP « Plieur de parachute de secours » option réparateur est classé au groupe 3 | Le plieur de parachute de secours plie, assemble, démonte et démêle les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport. |
| Qualification complé- mentaire : réparateur |
Le titulaire du CQP « Plieur de parachute de secours » option réparateur est classé au groupe 3 | Le réparateur de parachute répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. |
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.