Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. - Textes Attachés - Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement - Cadres Accord du 1 mars 1977
Les modalités de versement de l'indemnité de licenciement prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les accords des 31 août 1976 et 28 février 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit à partir du 1er mars 1977.
Sous réserve que le comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques reconduise les modalités antérieures concernant le remboursement partiel de l'indemnité de licenciement à l'entreprise :
L'indemnité sera fractionnée au maximum en quatre versements :
- 20 p. 100 à la fin du contrat (fin de préavis) ;
- 25 p. 100 dans le délai maximum de 3 mois après la fin du contrat.
L'avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques à l'employeur, qui en effectuera aussitôt le versement au cadre licencié.
L'employeur sera tenu d'assurer le remboursement de l'avance consentie dans un délai de 18 mois à compter de la fin du contrat ;
30 p. 100 dès que l'employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel des industries graphiques, avec maximum de 12 000 F pour les agents de maîtrise et de 25 000 F pour les cadres - selon définition de l'article 502 de la convention collective.
Dans le cas où un délai limite de 3 mois après la fin du contrat serait dépassé, l'employeur s'engage à verser ces 30 p. 100 au cadre licencié, en s'en faisant faire éventuellement l'avance par le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ;
Le solde : 1 an après la fin du contrat.