Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012


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Avenant n° 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 9 juillet 2012, art. 1er)


En vigueur étendu

Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :

– la valeur de base sera désormais appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;

– la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit.



Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)
En vigueur étendu

Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :

Au 1er avril 2012 :

– valeur de base : 101,5 € bruts ;

– valeur hiérarchique : 63,5 € bruts.

Au 1er octobre 2012 :

– valeur de base : 102 € bruts.



Existence d'une convention annuelle en jours
En vigueur étendu

Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à :

– 31 800 € bruts à compter du 1er avril 2012 ;

– 32 000 € bruts à compter du 1er octobre 2012.



Rémunération annuelle des personnels relevant de l'indice 40 de la grille générale (Annexe B)
En vigueur étendu

Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 40 000 € bruts à compter du 1er avril 2012.

Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.