Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Article 59.3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
Article 59.3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
En vigueur non étendu
Concernant l'article 59-3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du ler Mai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.