Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avis de la CNIC n° 6 du 18 octobre 2004 portant sur la valeur des avis n° 2 et 3


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  • Textes Attachés
Avis de la CNIC n° 6 du 18 octobre 2004 portant sur la valeur des avis n° 2 et 3

En vigueur non étendu

Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002 ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :

Conformément aux dispositions de l'article 5-4 de la convention, les différents avis d'interprétation ci-dessous ont valeur d'avenants :

- l'avis n° 2 du 28 novembre 2002 ;

- l'avis n° 3 du 30 octobre 2003.

Fait à Paris, le 18 octobre 2004.