Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
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En vigueur étendu
Dans le premier alinéa de l'article 22.1 " Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical ", après les mots : " par organisation syndicale représentative au plan national au sein de la branche ", il est rajouté les mots suivants : " et sous réserve de la justification par la fédération nationale de l'organisation syndicale ".
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.