Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Salaires - Avenant "Salaires" n° S 37 du 8 avril 2010


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  • Textes Salaires
Avenant "Salaires" n° S 37 du 8 avril 2010

En vigueur non étendu


Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)


(En euros.)

Niveau salaire horaire salaire mensuel Majoration pour certification salaire horaire avec certification salaire mensuel avec certification
I 9,04 1 572,96 3 % 9,31 1 619,94
II 9,22 1 604,28 3 % 9,50 1 653,00
III 9,41 1 637,34 3 % 9,69 1 686,06
IV 9,59 1 668,66 3 % 9,88 1 719,12
V 9,98 1 736,52 4 % 10,38 1 806,12
VI 10,38 1 806,12 4 % 10,80 1 879,20
VII 10,79 1 877,46


VIII 11,44 1 990,56


IX 12,12 2 108,88


X 12,85 2 235,90


XI 13,69 2 382,06


XII 14,58 2 536,92




En vigueur non étendu


Selon les dispositions de l'article 20 « Rémunération », a « Salaires », le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coût d'un repas est évalué à 4, 70 €.
Le coût du logement est évalué à 71, 00 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.



En vigueur non étendu


Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er octobre 2010.