Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant du 8 avril 2010 relatif à l'article 20 de la convention
Considérant l'avenant « Salaires » n° 37, conclu le 8 avril 2010 dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux conviennent :
L'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est modifié comme suit :
Le 3 de l'article 20 a est désormais rédigé ainsi :
« Salaire minimum conventionnel :
Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies.
Le salaire brut doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel. Le salaire minimum conventionnel de base est augmenté d'une majoration découlant d'une certification professionnelle de la branche. »
Le 4 de l'article 20 a est supprimé.
Les 5 et 6 de l'article 20 a sont renumérotés respectivement en 20 a 4 et en 20 a 5.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Le présent texte ne sera applicable qu'une fois que l'avenant n° 37 du 8 avril 2010 sur les salaires sera applicable soit le premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant « Salaires » n° 37 et au plus tôt le 1er octobre 2010.