Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001. - Textes Attachés - Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux Avenant n° 11 du 20 septembre 2006
Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux Avenant n° 11 du 20 septembre 2006
Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
L'alinéa 2 de l'article 10.2 a est ainsi modifié :
(voir cet article)
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
L'alinéa 3 de l'article 10.2 a est ainsi modifié :
(voir cet article)
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).