Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001 - Textes Salaires - Avenant n° 26 du 26 mars 2009 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier de nuit


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2149
  • Textes Salaires
Avenant n° 26 du 26 mars 2009 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier de nuit (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 16 juillet 2009, art. 1er)


Valeur du point
En vigueur étendu


L'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 3.6
Valeur du point


La valeur du point est fixée à 13,56 € à compter du 1er avril 2009. »



Indemnité de panier de nuit
En vigueur étendu


L'article 3.10 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 3.10
Indemnité de panier de nuit


Une indemnité journalière, dite de panier de nuit, est allouée aux personnels, des niveaux I à IV des activités de collecte et de traitement des filières Exploitation et maintenance, effectuant au moins 5 heures de travail quotidien entre 20 heures et 6 heures. En aucun cas, elle ne peut se cumuler avec l'indemnité de panier de jour.
Le montant de cette indemnité équivaut à 60 % de la valeur mensuelle du point. »



Egalité salariale entre les hommes et les femmes et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
En vigueur étendu


Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.



Entrée en vigueur de l'accord
En vigueur étendu


Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er avril 2009.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.