Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'article 59 « Absences pour événements familiaux »
Les signataires, par le présent avenant, décident d'étendre des dispositions de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (dénommé Pacs dans les articles ci-après).
L'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit :
« Article 59.1
Autorisation d'absence
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Jours ouvrés (1) |
|---|---|
| Mariage ou union par Pacs (2) du salarié | 5 |
| Mariage des descendants | 2 |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 |
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 5 |
| Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 3 |
| Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 5 |
| Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) | 2 |
| Décès des autres descendants et ascendants du salarié | 2 |
| Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) | 2 |
| (1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein selon les modalités de décompte propres à leur employeur. (2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut y avoir une deuxième ouverture de droits. |
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Les autres alinéas de l'article 59.1 demeurent inchangés.
« Article 59.2
Rémunération »
Sans changement.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Les parties signataires conviennent de présenter le présent avenant à l'extension auprès du ministre chargé du travail.