Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. - Textes Attachés - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe II - Contrat de qualification Accord du 19 novembre 1996


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  • Textes Attachés
ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe II - Contrat de qualification Accord du 19 novembre 1996

En vigueur étendu

La présente annexe précise les modalités d'application des dispositions du chapitre IV (art. 7, 8 et 9) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle. Les parties signataires entendent faire du contrat de qualification un moyen privilégié d'accès à la profession.