Convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977. Etendue par arrêté du 3 août 1993 JORF 4 septembre 1993. - Textes Attachés - Avenant du 31 mars 2009 à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la prévoyance
Pour respecter les conditions relatives aux contrats dits « responsables » énoncées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, deux types de mesures sont intégrées au régime frais soins de santé conventionnel de notre branche.
D'une part, depuis le 1er juillet 2006, ledit régime inclut le minimum légal de prise en charge pour les 3 prestations suivantes, considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique et choisies dans une liste définie par la Haute autorité de santé :
― le détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;
― le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes de plus de 50 ans, pour un des actes suivants :
― audiométrie tonale ou vocale ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie ;
― audiométrie vocale dans le bruit ;
― audiométrie tonale et vocale ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
― l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie, limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.
D'autre part, depuis le 1er janvier 2008, les franchises médicales mentionnées à l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par ledit régime.
A compter du 1er avril 2009, l'assiette mensuelle des cotisations de la garantie minimale obligatoire et de la garantie améliorée facultative est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Taux de cotisation du régime frais de soins de santé
1. Garantie minimale obligatoire
Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
A effet au 1er janvier 2012
(En pourcentage.)
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Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 1,53 | 1,73 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 2,37 | 2,68 |
| Tarif couple | 3,06 | 3,47 |
| Tarif famille | 3,89 | 4,41 |
A effet au 1er janvier 2013
(En pourcentage.)
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Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 1,62 | 1,83 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 2,51 | 2,84 |
| Tarif couple | 3,25 | 3,68 |
| Tarif famille | 4,12 | 4,67 |
2. Garantie améliorée facultative
Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale :
A effet au 1er janvier 2012
(En pourcentage.)
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Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 2,33 | 2,64 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 3,64 | 4,12 |
| Tarif couple | 4,68 | 5,30 |
| Tarif famille | 5,90 | 6,69 |
A effet au 1er janvier 2013
(En pourcentage.)
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Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 2,50 | 2,83 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 3,90 | 4,42 |
| Tarif couple | 5,02 | 5,69 |
| Tarif famille | 6,34 | 7,18 |
Parallèlement à la hausse des cotisations, les parties signataires indiquent à titre d'information, qu'à compter du 1er janvier 2012, les prestations « optique » font l'objet d'une modification.
3. Les cotisations sont exprimées hors taxes.
Celles-ci sont assujetties à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes. En conséquence, le montant des cotisations effectivement versées à l'organisme assureur est majoré de ces dernières.
Le montant toutes taxes comprises, qui est indiqué à titre informatif, comprend :
- la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits " solidaires et responsables " prévue aux articles 991 et 1001,2° bis, du code général des impôts ;
- la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dite''taxe CMU''.
Ces taxes qui sont susceptibles d'évolution le sont indépendamment de la volonté des parties signataires.
Par conséquent, toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé et mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l'institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature, en fonction des dates d'effet respectivement indiquées aux différents articles ci-dessus.
Il sera déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier des parties et 1 version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.