Convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977. Etendue par arrêté du 3 août 1993 JORF 4 septembre 1993. - Textes Attachés - Accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 951
  • Textes Attachés
Accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé

En vigueur non étendu

Après examen des comptes de résultats des régimes, les organisations signataires du présent accord confirment maintenir les couvertures de prévoyance et frais de santé actuellement en vigueur.



En vigueur non étendu

Taux de cotisation du régime frais de soins de santé

1. Garantie minimale obligatoire


Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.


A effet au 1er janvier 2012


(En pourcentage.)


Hors taxes Toutes
taxes comprises
Tarif isolé 1,53 1,73
Tarif 1 adulte + 1 enfant 2,37 2,68
Tarif couple 3,06 3,47
Tarif famille 3,89 4,41


A effet au 1er janvier 2013


(En pourcentage.)


Hors taxes Toutes
taxes comprises
Tarif isolé 1,62 1,83
Tarif 1 adulte + 1 enfant 2,51 2,84
Tarif couple 3,25 3,68
Tarif famille 4,12 4,67


2. Garantie améliorée facultative


Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale :


A effet au 1er janvier 2012


(En pourcentage.)


Hors taxes Toutes
taxes comprises
Tarif isolé 2,33 2,64
Tarif 1 adulte + 1 enfant 3,64 4,12
Tarif couple 4,68 5,30
Tarif famille 5,90 6,69


A effet au 1er janvier 2013


(En pourcentage.)


Hors taxes Toutes
taxes comprises
Tarif isolé 2,50 2,83
Tarif 1 adulte + 1 enfant 3,90 4,42
Tarif couple 5,02 5,69
Tarif famille 6,34 7,18


Parallèlement à la hausse des cotisations, les parties signataires indiquent à titre d'information, qu'à compter du 1er janvier 2012, les prestations « optique » font l'objet d'une modification.

3. Les cotisations sont exprimées hors taxes.

Celles-ci sont assujetties à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes. En conséquence, le montant des cotisations effectivement versées à l'organisme assureur est majoré de ces dernières.

Le montant toutes taxes comprises, qui est indiqué à titre informatif, comprend :


- la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits " solidaires et responsables " prévue aux articles 991 et 1001,2° bis, du code général des impôts ;

- la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dite''taxe CMU''.

Ces taxes qui sont susceptibles d'évolution le sont indépendamment de la volonté des parties signataires.

Par conséquent, toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé et mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l'institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche.



En vigueur non étendu

Les signataires du présent accord confirment la désignation de l'IPICAS, institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel, autorisée par arrêté ministériel du 24 janvier 1994 sous le n° 1000, en tant que gestionnaire des régimes précités.



En vigueur non étendu

Enfin, les partenaires sociaux s'engagent d'ici la fin de l'année 2005 à soumettre les régimes de prévoyance et/ou frais de santé à l'extension, et pour ce faire, à signer un avenant consacré à ces seuls régimes en excluant les dispositions prévues en matière de retraite complémentaire dans l'accord de mars 2000.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.