Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971). - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 2 octobre 2007 à l'accord du 29 juin 2004 relatif à la gestion des fonds de la formation professionnelle
Vu l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation ;
Vu l'accord national du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle,
les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
L'article 3 « Participation à la formation professionnelle des entreprises employant moins de 10 salariés » de l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation est complété comme suit :
« En tout état de cause, la contribution totale de l'entreprise ne peut être inférieure à un seuil minimum. Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au 1er janvier de chaque année multiplié par 12, puis par le taux global de participation en vigueur au 1er janvier, soit 0,80 % à ce jour.
Cette disposition prendra effet à compter de l'appel des contributions de février 2008 sur la base de la masse salariale de l'année précédente. »
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Toutefois, ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers occupant moins de 10 salariés et, plus précisément, en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens code APE 2202 de la nomenclature INSEE et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.