Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 6 du 12 novembre 2009 relatif aux rémunérations


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 16
  • Textes Salaires
Avenant n° 6 du 12 novembre 2009 relatif aux rémunérations (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 13 avril 2010, art. 1er)


En vigueur étendu


L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 8 juillet 2008, est à nouveau modifié comme suit :



En vigueur étendu


A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er novembre 2009 puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er février 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er novembre 2009 puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er février 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »



En vigueur étendu


Les partenaires sociaux s'engagent, à l'initiative de la partie la plus diligente, à se revoir dans le mois suivant toute revalorisation du SMIC pour prendre acte de son évolution afin d'en mesurer l'impact sur les rémunérations conventionnelles et de prendre toutes dispositions utiles.



En vigueur étendu


Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNAI, II, III et IV.



En vigueur étendu


Le présent avenant entre en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.



En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.



En vigueur étendu

ANNEXE
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
A compter du 1er novembre 2009

(En euros.)

COEFFICIENT TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
120 D 8,84
128 D 8,92
138 D 8,98
150 D 9,44
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
― 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
― 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de la CCNA-I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,54 € ou 22,25 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,13 €.

A compter au plus tard du 1er février 2010

(En euros.)

COEFFICIENT TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
120 D 8,89
128 D 8,97
138 D 9,02
150 D 9,49
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
― 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
― 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de la CCNA-I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,59 € ou 22,36 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,17 €.

Personnel employé
A compter du 1er novembre 2009

(En euros.)

COEFFICIENT TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
105, 110, 115 8,84
120 8,90
125 9,01
132,50 9,09
140 9,18
148,50 9,26

A compter au plus tard du 1er février 2010

(En euros.)

COEFFICIENT TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
105, 110, 115 8,89
120 8,95
125 9,05
132,50 9,13
140 9,22
148,50 9,30

Personnel technicien et agent de maîtrise
A compter du 1er novembre 2009

(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
1 150 9,56
2 157,50 9,67
3 165 9,95
4 175 10,56
5 185 11,14
6 200 12,05
7 215 12,97
8 225 13,57

A compter au plus tard du 1er février 2010

(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
1 150 9,61
2 157,50 9,72
3 165 10,00
4 175 10,61
5 185 11,20
6 200 12,11
7 215 13,03
8 225 13,64

Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
A compter du 1er novembre 2009

(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ
dans le groupe (1)
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie 2008
PAIEMENT
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans 29 032,90 2 177,47
2 106,50 Jusqu'à 5 ans 30 920,03 2 319,01
3 113 Jusqu'à 5 ans 32 807,51 2 460,57
4 119 Jusqu'à 5 ans 34 548,70 2 591,15
5 132 Jusqu'à 5 ans 38 323,12 2 874,24
6 145 Jusqu'à 5 ans 42 097,73 3 157,34
(1) Article 5, alinéa 4.

A compter au plus tard du 1er février 2010

(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ
dans le groupe (1)
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie 2008
PAIEMENT
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans 29 176,21 2 188,22
2 106,50 Jusqu'à 5 ans 31 072,65 2 330,45
3 113 Jusqu'à 5 ans 32 969,45 2 472,71
4 119 Jusqu'à 5 ans 34 719,23 2 603,95
5 132 Jusqu'à 5 ans 38 512,27 2 888,43
6 145 Jusqu'à 5 ans 42 305,51 3 172,92
(1) Article 5, alinéa 4.