Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 26 juin 2008 portant modifications du règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance


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  • Textes Attachés
Avenant du 26 juin 2008 portant modifications du règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En vigueur non étendu


L'ensemble des textes relatifs au règlement intérieur de l'institution est modifié comme suit :


« Article 1er
Objet


Le présent règlement définit les modalités d'application des garanties de prévoyance à caractère obligatoire visées soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par les accords paritaires négociés au sein de la branche professionnelle.


Article 2
Bénéficiaires


1. Les risques de prévoyance à caractère obligatoire visés soit par le décret n° 55-1297, soit par accord paritaire s'appliquent :
a) Aux membres participants non cadres eux-mêmes, dans les conditions fixées par les articles 11, 12 et 13 du présent règlement intérieur, lorsque frappés d'incapacité totale ou partielle ou définitive ou temporaire, ils ont cessé leur service pour cause de maladie ou d'accident.
Ont la qualité de membres participants les salariés non cadres des entreprises adhérentes en activité ou pris en charge par la sécurité sociale pour le versement d'indemnités journalières.
Conformément à l'article 6 des statuts de la CARCEPT-Prévoyance, la durée de couverture peut perdurer après la rupture du contrat de travail pour une période dont la durée est fonction du nombre de trimestres d'affiliation au régime, dans les conditions suivantes :
― sans contrepartie de cotisations :
― les préretraités en garantie de ressources ;
― les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC ;
― les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC, puis en situation d'incapacité pour cause de maladie.
La durée de couverture est la suivante :
― 1 mois dans tous les cas ;
― 2 mois, après 4 trimestres d'affiliation au régime ;
― 1 an, après 20 trimestres d'affiliation au régime ;
― 1 an et demi, après 40 trimestres d'affiliation au régime ;
― 2 ans, après 80 trimestres d'affiliation au régime.
Au-delà de 20 années d'affiliation par régime et plus de 2 ans de chômage, la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié.
La durée d'affiliation au régime s'entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées.
Le chômage à la suite d'une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail, non indemnisé par l'ASSEDIC, est couvert 1 mois.
― contre versement de cotisations :
― les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;
― les bénéficiaires d'un CFA.
Toute reprise d'activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d'indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et / ou ASSEDIC) durant une période d'inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties.
― les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un :
― congé de formation sans maintien de salaire ;
― congé sabbatique ;
― congé pour création d'entreprise ;
― congé parental.
b) Aux ayants droit désignés à l'article 7 ci-après des membres participants non cadres en activité de service, en cas de décès de ceux-ci.
2. Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de transport et aux entreprises auxiliaires de transport s'appliquent, à titre temporaire, aux membres bénéficiaires de la CARCEPT, tels que définis par le 11e alinéa de l'article 2 desdits statuts, dans les conditions qui seront fixées par le conseil d'administration.


Article 3
Garanties accordées en cas de décès


Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-après relatif aux risques couverts ou exclus de la garantie, les ayants droit des membres participants non cadres bénéficient de la garantie, en cas de décès, d'un capital déterminé comme suit, la situation de famille du participant étant appréciée au jour du sinistre :
1. Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, ou divorcés : 50 % du salaire annuel.
2. Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, ou divorcés avec au moins un enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
3. Mariés non séparés de fait ou de droit, ou signataire d'un Pacs, sans enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
4. Vivant en concubinage, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous, sans enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
Majoration pour enfant à charge : 30 % du salaire annuel dès le premier enfant pour les cas définis aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus et à partir du 2e enfant pour celui défini au paragraphe 2. La majoration totale est limitée à 200 % du capital de base.
Le capital qui revient aux ayants droit de membres participants au chômage, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique gérée par l'association pour la gestion du fonds de financement de l'ARRCO et de l'AGIRC (AGFF), représente la différence entre le capital prévu par le présent règlement et celui versé par ledit régime de solidarité.


Article 4
Salaire annuel de base


Pour l'application des dispositions définies à l'article 3 ci-dessus, il est précisé ce qui suit :
Le salaire annuel servant de base à la détermination des capitaux payables en cas de décès est celui déclaré sur la déclaration annuelle des salaires de l'exercice précédant l'arrêt de travail ou le décès, ce salaire est revalorisé annuellement sur décision du conseil d'administration, en fonction des résultats techniques et de l'évolution des prix à la consommation.


Article 5
Définition des enfants à charge ouvrant droit à majoration


Il faut entendre par enfants à charge du participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs :
― les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ;
― les enfants recueillis depuis au moins 5 ans,
sous réserve qu'ils remplissent cumulativement à la date du décè les conditions suivantes :
― être âgé de moins de 18 ans révolus ;
― ne pas exercer d'activité rémunérée permanente et régulière ;
― être considéré comme à charge du participant au sens de la sécurité sociale, ou percevoir du participant une pension alimentaire.
L'apprentissage effectué dans les conditions légales n'est pas considéré comme activité rémunérée.
Dans les mêmes conditions, la limite d'âge est prorogée jusqu'à 21 ans pour les enfants inscrits à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi et jusqu'à 25 ans pour ceux qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale.
― les enfants handicapés quel que soit leur âge, au sens de la sécurité sociale, et sauf déclaration personnelle de revenus.
L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré est pris en considération.


Article 6
Définition du concubinage


Lorsque le participant vit en concubinage, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, la garantie en cas de décès de même que les bases de calcul du capital sont les mêmes qu'en cas de mariage dans la mesure où le participant et le concubin sont célibataires, divorcés ou veufs.
Le concubin ou la concubine doit apporter la preuve qu'il ou elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec le participant décédé.
En cas de concubinage, seront exigés au moins 2 justificatifs de la qualité de concubin, preuve du domicile commun au moment du décès, notamment par la production de quittance EDF, facture Télécom, bail commun, attestation d'assurance.
Aucune condition de durée de concubinage n'est exigée lorsqu'un enfant est né de cette union et a été reconnu par le participant avant le décès ou la mise en invalidité. Il en est de même si la concubine est en état de grossesse au moment du décès ou de l'invalidité du participant dans la mesure où la paternité de celui-ci est régulièrement établie selon les dispositions du code civil.


Article 7
Ayants droit


Sauf désignation expresse des bénéficiaires, les prestations allouées en cas de décès sont versées aux ayants droit dans l'ordre de priorité suivant :
― le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ou le partenaire auquel le défunt était lié par un Pacs ; dans l'hypothèse d'un Pacs, un document attestant l'engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du tribunal d'instance est sollicité.
En cas de polygamie valable en droit en raison de la nationalité du membre participant ou du lieu de mariage, le capital est réparti par parts égales entre les conjoints non séparés de droit ou de fait ;
― à défaut, le concubin peut, sous conditions définies à l'article 6 ci-dessus, être assimilé au conjoint ;
― à défaut, et par parts égales, les enfants à charge du participant tels que définis à l'article 5 ci-dessus pour l'ouverture du droit à majoration du capital ;
― à défaut, et par parts égales, ses autres enfants, vivants ou représentés ;
― à défaut, et par parts égales, ses ascendants ;
― à défaut, et par parts égales, aux héritiers de l'assuré ;
― à défaut, le fonds social de la CARCEPT-Prévoyance.
Dans tous les cas, les majorations pour enfant à charge sont versées à la personne ayant la charge de l'enfant pour le compte de l'enfant.
En cas d'acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, celle-ci devient irrévocable, sauf acceptation du bénéficiaire de la substitution.
L'acceptation est faite par avenant signé de la CARCEPT-Prévoyance, du participant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé du participant et du bénéficiaire, et n'a d'effet à l'égard de la CARCEPT-Prévoyance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.


Article 8
Garantie double effet


Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du participant survenant avant son 65e anniversaire entraîne le versement, au profit des enfants à charge tels que définis à l'article 5, d'un capital limité à 200 % du capital de base calculé comme celui qui était garanti sur la tête du participant, compte tenu du nombre d'enfants à charge du conjoint au moment de son décès. Il est précisé que, tant pour l'application de la garantie que pour le calcul du capital, seuls sont pris en considération ceux des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès.
La CARCEPT-Prévoyance garantit le capital sur la tête du conjoint survivant aussi longtemps que celui-ci conserve à sa charge au moins un de ces enfants et sous réserve que le décès du conjoint survienne dans un délai de moins de 2 ans après le décès du participant.


Article 9
Risques couverts. ― Risques exclus


Ne donnent pas lieu à garanties et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'institution les conséquences :
a) D'un décès consécutif à un fait volontaire du bénéficiaire ;
b) Des risques de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes. La garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront fixées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
c) Des risques atomiques : les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiation provenant d'une transmission du noyau de l'atome, telles que, par exemple, la fission, la fusion, la radioactivité ou du fait de radiation provoqués par l'accélération des particules atomiques ;
d) Des risques de navigation aérienne : les risques de navigation aérienne sont couverts pourvu que le pilote et l'appareil soient munis des autorisations réglementaires. En revanche, les matchs, paris, courses, concours, défis, acrobaties aériennes, records, tentatives de records, essais préparatoires et essais de réception sont exclus de la garantie.


Article 10
Garanties en cas d'invalidité


Les risques d'invalidité, telle que définie aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, sont garantis par le paiement anticipé du capital garanti en cas de décès, dans tous les cas où le risque de décès est lui-même couvert, sauf en ce qui concerne les risques de guerre qui sont exclus de la garantie.


Article 11
Invalidité permanente totale


Si une personne garantie en cas de décès, dans les conditions de l'article 6 des statuts, se trouve atteinte, avant son 60e anniversaire, d'une invalidité permanente résultant :
― soit de la perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux ;
― soit de la perte totale de l'usage des deux membres inférieurs ;
― soit de la perte totale de l'usage des deux membres supérieurs ;
― soit de la perte totale de l'usage d'un membre inférieur et d'un membre supérieur ;
― soit de l'aliénation mentale incurable et totale,
ou si elle est reconnue invalide par les assurances sociales et classée par cette institution dans la 3e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
ou si elle perçoit de la sécurité sociale une rente d'invalidité d'un taux de 100 % au titre du régime des accidents du travail,
elle aura droit au paiement anticipé du capital qui était garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue.
Le versement du capital décès par anticipation au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.


Article 12
Invalidité de 2e catégorie


Si une personne garantie en cas de décès, dans les conditions de l'article 6 des statuts, se trouve atteinte, avant son 50e anniversaire, d'une invalidité telle qu'elle soit reconnue invalide par les assurances sociales et classée par cette institution dans la 2e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou si elle perçoit de la sécurité sociale une rente d'invalidité d'un taux au moins égal à 66 % au titre du régime des accidents du travail, elle aura droit au paiement anticipé du capital qui était garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue.
Lorsque l'invalidité, telle que définie aux 2 premiers alinéas du présent article, est reconnue à partir du 50e anniversaire du participant, la garantie, en cas d'invalidité, s'applique sous réserve que le participant, répondant aux conditions de l'article 6 des statuts, justifie d'au moins 5 années d'affiliation au régime, toutes périodes cumulées.


Article 13
Invalidité de 1re catégorie


Si une personne garantie en cas de décès, dans les conditions de l'article 6 des statuts, se trouve atteinte d'une invalidité telle que la sécurité sociale lui verse une pension d'invalidité de 1re catégorie ou une rente d'accident du travail pour un taux d'incapacité compris entre 54 et 65 %, elle aura droit au paiement anticipé de 50 % du capital tel que défini au 3e alinéa de l'article 12 ci-dessus sous réserve qu'elle justifie de 15 années au moins d'affiliation au régime, toutes périodes cumulées, et qu'elle perde plus de 30 % de son salaire global brut défini à l'article 4 du présent règlement.
En cas d'invalidité de 1re catégorie seule suivie d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie : si la mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie intervient lorsque l'ancien participant ne cotise plus au présent régime de prévoyance, il n'y aura pas de versement complémentaire.


Article 14
Reprise d'activité


Si une personne, après avoir bénéficié du capital prévu aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, vient à reprendre son travail dans une entreprise, membre adhérent, le capital versé au titre de ces articles s'imputera sur le montant du capital décès prévu à l'article 3 ci-dessus.


Article 15
Echelonnement du paiement du capital décès
ou invalidité permanente et totale


A la demande du bénéficiaire, le capital peut, s'il est supérieur à 7 622, 45 €, être versé en plusieurs fois.
Les règlements échelonnés doivent être versés dans les 2 ans. Lorsque la gestion du capital est confiée à la CARCEPT-Prévoyance, le bénéficiaire du capital doit être informé, de manière précise, du calcul du capital et des plus-values qu'il percevra.


Article 16
Portabilité du capital décès ou invalidité


Lorsque la CARCEPT-Prévoyance a connaissance du décès ou de l'état d'invalidité de la personne garantie, elle met en oeuvre toute mesure permettant de verser aux ayants droit le capital prévu aux articles 3, 11, 12 et 13 ci-dessus.
La CARCEPT-Prévoyance s'engage à répondre dans les meilleurs délais à AGIRA, en charge de la recherche des bénéficiaires en cas de décès, et à transmettre l'information dans le délai de 1 mois.


Article 17
Droit d'accès et de rectification


Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les membres adhérents et participants disposent d'un droit d'accès et de rectification pour toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l'institution gestionnaire.


Article 18
Prescription


Les actions relatives au contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Les délais de prescription sont fixés :
― à 5 ans pour l'incapacité de travail et pour l'invalidité, à compter du premier jour d'indemnisation par la CARCEPT-Prévoyance ;
― à 10 ans pour la garantie en cas de décès.


Article 19
Autorité de contrôle


L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), 61, rue Taibout, 75009 Paris, est chargée du contrôle de la CARCEPT-Prévoyance. »



Entrée en application
En vigueur non étendu


Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.



Dépôt et publicité
En vigueur non étendu


Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail, d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.