Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 7 octobre 2010 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2148
  • Textes Attachés
Avenant n° 6 du 7 octobre 2010 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de revoir les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de télécommunications conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.
Les signataires du présent avenant conviennent de modifier ou compléter en conséquence certaines dispositions de l'accord de branche du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications.



Accord national interprofessionnel
En vigueur étendu

L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 ayant fusionné les dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009, les signataires du présent avenant conviennent d'y faire référence et modifient la première phrase du préambule de l'accord du 24 septembre 2004 ainsi :
« A la suite de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, résultant de la fusion des accords nationaux interprofessionnels du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications réaffirment (...) ».
Le reste sans changement.



Egalité d'accès à la formation
En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche confirment leur attachement au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle des salariés quel que soit leur sexe, leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise.
Ils portent une attention particulière au développement de la formation professionnelle des salariés des petites entreprises de la branche et souhaitent en faciliter l'accès par des moyens adaptés aux petites structures. En conséquence, ils complètent le préambule de l'accord du 24 septembre 2004 (3e tiret avant la fin) par les dispositions suivantes :

« – réaffirmer AUVICOM dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle, et de vigilance sur la qualité des actions de formation financées, ainsi que dans son rôle de conseil et dans la mise à disposition d'actions collectives de formation adaptées aux salariés des TPE et PME, notamment de moins de 50 salariés ».



Simplification du plan de formation
En vigueur étendu


Le plan de formation s'articule autour de 2 types d'actions suite à la fusion des actions d'adaptation des salariés au poste de travail (ancien type I) et des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi (ancien type II).
En conséquence, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'accord du 24 septembre 2004est modifié comme suit :
« En fonction de ses perspectives, l'entreprise établit chaque année un plan de formation intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience qu'elle inscrit dans ses objectifs ou priorités pour l'année et caractérise les actions selon 2 types :


– les actions d'adaptation des salariés au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
Ces actions, mises en œuvre pendant le temps de travail, sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien, par l'entreprise, de la rémunération ;
– les actions de formation visant à développer les compétences des salariés (...) ».
Le reste sans changement.



Portabilité du DIF
En vigueur étendu

Les présentes dispositions complètent l'article 2 de l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle et se substituent au dernier paragraphe de l'article 2 de l'accord du 24 septembre 2004 « Transférabilité du DIF », qui est supprimé.
« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le cerificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l'OPCA compétent pour mobiliser la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire fixé par décret visé à l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date du présent accord).
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail, le salarié est informé, s'il y a lieu, dans sa lettre de licenciement, de ses droits en matière de DIF.
Les salariés des entreprises de télécommunications constitutives d'un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail conservent leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF en cas de mobilité au sein du groupe dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multipliée par le montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due.
En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié d'une entreprise de la branche peut demander à bénéficier de ses droits au DIF dans les conditions suivantes :
1.S'il en fait la demande, et après avis favorable du référent chargé de son accompagnement par le service public de l'emploi, le demandeur d'emploi pourra mobiliser ce solde, en priorité au cours de sa période d'indemnisation chômage, afin de financer tout ou partie d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Cette aide sera financée par AUVICOM au titre de la section professionnalisation, en priorité sur l'enveloppe affectée aux DIF prioritaires :

– après justifications de la prise en charge par le régime d'assurance chômage, du reliquat de DIF non utilisé et de l'avis favorable du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé ;
– et dans la limite du montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) multiplié par le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées.
2.S'il en fait la demande, en cas d'embauche dans une entreprise n'entrant pas dans le champ d'application du présent accord, l'ancien salarié pourra utiliser ses droits au DIF, pendant les 2 années suivant son embauche :

– en accord avec son employeur afin de financer tout ou partie d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE.L'OPCA dont relève la nouvelle entreprise abondera alors le financement de ces actions ;
– sans l'accord de son employeur afin d'abonder le financement d'actions de bilan de compétences, VAE ou actions de formation relevant des priorités de l'article L. 6323-8 du code du travail.
3.S'il en fait la demande, en cas d'embauche dans une entreprise relevant du champ d'application du présent accord, un ancien salarié, issu de la branche ou d'une autre branche, pourra utiliser ses droits au DIF pendant les 2 années suivant son embauche :
3.1. En accord avec son nouvel employeur afin de financer tout ou partie d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Cette aide sera financée par AUVICOM sur l'enveloppe affectée au plan de formation des entreprises :

– après justifications de l'accord des deux parties et de l'existence d'un reliquat de DIF non utilisé chez l'ancien employeur ou durant l'indemnisation chômage qui a précédé ;
– et dans la limite du montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) multiplié par le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF. Dans un souci de solidarité au sein de la branche, si le coût de la formation excède le forfait ci-dessus, et que le salarié avait acquis ses droits au DIF dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des télécommunications, le nouvel employeur relevant de cette même convention prendra en charge tout ou partie de l'excédent sur son plan de formation.
3.2. Sans l'accord de son employeur afin de financer tout ou partie d'actions de bilan de compétences, VAE ou actions de formation relevant du DIF prioritaire dans la branche.L'action se déroule alors hors temps de travail et l'allocation formation n'est pas due par l'employeur.
Cette aide sera financée par AUVICOM au titre de la section professionnalisation, en priorité sur l'enveloppe affectée aux DIF prioritaires :

– après justification de l'existence d'un reliquat de DIF non utilisé chez l'ancien employeur ou durant l'indemnisation chômage qui a précédé ;
– et dans la limite du montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) multiplié par le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF.
Conformément aux dispositions de l'accord sur la formation professionnelle dans la branche, la CPNE est habilitée, en tant que de besoin, y compris en cours d'exercice, à modifier les enveloppes d'affectation au sein de la section professionnalisation au vu des éléments communiqués par AUVICOM sur l'utilisation des fonds.
Aucune somme ne pourra être versée directement au demandeur d'emploi ou au salarié. »



Contrat de professionnalisation
En vigueur étendu

Les CPNE de branche n'étant plus habilitées à établir la liste des qualifications éligibles aux contrats de professionnalisation, seuls les contrats de professionnalisation visant un titre, un diplôme, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective peuvent être financés par l'OPCA.
L'article 3 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif au contrat de professionnalisation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contrats de professionnalisation constituent un outil privilégié dans la branche des télécommunications pour l'insertion des jeunes, des salariés en deuxième partie de carrière, des salariés handicapés et pour la réinsertion des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle emploi.
Grâce à l'association d'une alternance d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l'exercice en entreprise d'activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, leurs titulaires peuvent acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle établi par la CPNE de la branche ou au niveau interprofessionnel.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation, lorsqu'il s'agit d'un CDI, peut avoir une durée de 6 à 12 mois. La fin d'un contrat de professionnalisation en CDD ne préjuge pas de la poursuite d'une relation contractuelle.
La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques mis en œuvre est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les signataires du présent accord, soucieux de favoriser l'accès de certains publics prioritaires en les professionnalisant aux métiers de la branche, conviennent que la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois maximum et/ ou que la durée de formation peut être portée à 50 % pour :

– les salariés non titulaires d'un baccalauréat ;
– les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;
– les femmes préparant un diplôme ou un titre professionnel à finalité scientifique ou technologique ;
– les salariés handicapés.
Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'accord du 24 septembre 2004.
Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut être ni inférieure à 80 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le groupe d'emploi de la qualification visée, ni à 80 % du Smic.
Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le groupe d'emploi de la qualification visée.
Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats de professionnalisation, la rémunération mensuelle garantie des contrats de professionnalisation, exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12 (paragraphe inséré par avenant du 27 mars 2006).
Les titulaires de contrats de professionnalisation sont positionnés dans le groupe de classification correspondant à la qualification visée.
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation sont financées par AUVICOM sur la base du forfait horaire défini en annexe. Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 %.
Afin de favoriser l'accès au contrat de professionnalisation des jeunes non détenteurs d'une qualification équivalente au baccalauréat, des titulaires de minima sociaux et des personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, le forfait horaire de financement des actions d'évaluation, accompagnement et formation de ces publics est porté à 13 € pour une durée ne pouvant excéder 35 % de la durée du contrat. Ce forfait peut être modulé à tout moment par la CPNE, dans la limite de 20 %, en fonction des coûts moyens observés.
Les dispositifs de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ne sont pas financés par AUVICOM.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois en cas d'échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée, ou lorsque l'objet du contrat initial n'a pu être atteint en raison de la maladie du salarié ou de la défaillance de l'organisme de formation.
Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans l'entreprise ou à défaut sur le marché du travail. En conséquence, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ne donne pas lieu à embauche au sein de l'entreprise à son terme, les parties signataires incitent les entreprises à mettre en place un accompagnement pour la recherche d'emploi (aide à la réalisation du CV, préparation à l'entretien, soutien méthodologique...). »



Modulation des forfaits par la CPNE
En vigueur étendu

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des périodes de professionnalisation financés par AUVICOM  (1) sur la base d'un forfait défini en annexe de l'accord du 24 septembre 2004 peuvent être modulés par la CPNE dans la limite de 20 %, en fonction des dispositifs, mais aussi des publics.

(1) Le mot : « AUVICOM » est exclu de l'extension, cet OPCA ne bénéficiant pas d'un nouvel agrément ministériel.
 
(Arrêté du 6 avril 2012, art. 1er)



Tutorat
En vigueur étendu

Les missions de tutorat dans le cadre des dispositifs de professionnalisation sont confiées aux salariés ayant des compétences et une expérience professionnelle reconnues dans une qualification en rapport avec l'activité exercée par les jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Les salariés en deuxième partie de carrière constituent un public privilégié.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice et de valorisation des missions de tutorat par les salariés en deuxième partie de carrière prévues à l'article 2.4 de l'accord de branche du 3 juillet 2009 viennent compléter l'article 5 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications.



Entretien professionnel
En vigueur étendu


Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié bénéficie, de préférence annuellement, et au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
L'article 9 de l'accord du 24 septembre 2004est complété par les dispositions suivantes :
« Lors de cet entretien, lorsqu'il intervient au cours ou après son 45e anniversaire, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
La CPNE engagera une réflexion sur l'élaboration d'un guide de l'entretien professionnel à destination des entreprises, notamment pour favoriser la progression du salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. »



Passeport orientation et formation
En vigueur étendu


Un modèle de passeport formation a été établi par la CPNE des télécommunications et mis à la disposition des salariés de la branche sur le site Internet d'AUVICOM pour leur permettre de recenser leurs diplômes, titres, certifications, aptitudes, connaissances et compétences acquises tout au long de leur vie tant au titre de la formation initiale que dans le cadre de la formation continue ou dans celui d'activité bénévole. Les salariés peuvent le compléter de tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ou encore des actions de formation prescrites par le service public de l'emploi pour constituer leur passeport orientation-formation.
Ce passeport orientation-formation reste la propriété du salarié qui en conserve la responsabilité d'utilisation. L'employeur ne peut en exiger la communication.



Lisibilité du dispositif conventionnel sur la formation
En vigueur étendu

Afin de rendre plus accessible la lecture et la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de branche relatif à la formation professionnelle, les signataires du présent avenant conviennent de faire figurer en annexe dudit avenant l'accord du 24 septembre 2004 complété de l'ensemble des avenants et accords subséquents.



Hiérarchie des normes
En vigueur étendu


Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent avenant.



Champ d'application. – Publication. – Extension. – Durée
En vigueur étendu

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.



Dénonciation. – Révision
En vigueur étendu


Le présent avenant peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent avenant ou les complétant.