Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères


Afficher les non vigueur Accord IDCC 2098
  • Textes Attachés
Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères

Engagements
En vigueur non étendu


Il est expressément prévu l'engagement de négociations en vue d'aboutir à un accord fixant la grille des emplois repères.



Calendrier des réunions
En vigueur non étendu


En vue de démontrer la volonté de parvenir à un accord sur le thème visé à l'article 1er, il est prévu que dès la première réunion un calendrier de 5 réunions sera mis en place.
L'échéance du 31 décembre 2010 est la date butoir fixée pour avoir signé un accord sur le thème susvisé.
Dans l'éventualité où les parties au présent accord auraient besoin de réunions complémentaires, fonction du cours des négociations, elles prévoient d'ores et déjà de fixer ces réunions complémentaires aux fins de respecter la date butoir du 31 décembre 2010 qui est significative de l'esprit dans lequel les parties souhaitent engager et aboutir dans la négociation.



Durée. – Dépôt. – Publicité
En vigueur non étendu


Le présent accord ayant un objet et une cause déterminés, il cessera obligatoirement de s'appliquer dès lors qu'un accord aura été conclu et signé sur le thème susvisé.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil de prud'hommes de Paris.