Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge
Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Les modalités de prise en charge ci-après énoncées sont expressément circonscrites aux seules réunions préparatoires aux commissions restreintes dédiées aux centres d'appels non intégrés.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Il est expressément convenu qu'il n'y aura de prise en charge du temps de préparation que dans la limite de 4 heures, et à raison de 2 salariés par organisation syndicale.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Cette prise en charge sera faite par les entreprises représentatives du secteur et incluse dans le champ d'application des négociations sur les centres d'appels non intégrés.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 18 mars 2008.