Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Salaires - Accord « Salaires » du 10 septembre 2007


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  • Textes Salaires
Accord « Salaires » du 10 septembre 2007 (1) (2)

(1) Accord étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.  
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)

(2) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)


En vigueur étendu


La valeur du point est fixée à 3,08 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,44 € brut.
Les indices de rémunérations des qualifications sont modifiés :


Statut employés


Niveau I ― Coefficient 120 : indice de rémunération de 416 au lieu de 401 ;
Niveau I ― Coefficient 130 : indice de rémunération de 417 au lieu de 405 ;
Niveau I ― Coefficient 140 : indice de rémunération de 419 au lieu de 408 ;
Niveau Il ― Coefficient 150 : indice de rémunération de 421 au lieu de 413 ;
Niveau Il ― Coefficient 160 : indice de rémunération de 430 au lieu de 423 ;
Niveau III ― Coefficient 170 : indice de rémunération de 450 au lieu de 443 ;
Niveau III ― Coefficient 190 : indice de rémunération de 470 au lieu de 463.


Statut techniciens agents de maîtrise


Niveau IV ― Coefficient 200 : indice de rémunération de 502 au lieu de 494 ;
Niveau IV ― Coefficient 220 : indice de rémunération de 534 au lieu de 526 ;
Niveau V ― Coefficient 230 : indice de rémunération de 551 au lieu de 543 ;
Niveau V ― Coefficient 240 : indice de rémunération de 567 au lieu de 559 ;
Niveau VI ― Coefficient 250 : indice de rémunération de 583 au lieu de 575 ;
Niveau VI ― Coefficient 260 : indice de rémunération de 604 au lieu de 596.


Statut cadres


Niveau VI ― Coefficient 280 : indice de rémunération de 700 au lieu de 683 ;
Niveau Vl ― Coefficient 300 : indice de rémunération de 845 au lieu de 813 ;
Niveau VI ― Coefficient 330 : indice de rémunération de 873 au lieu de 841.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.