Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1) - Textes Attachés - MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION Avenant n° 13 du 26 juin 2006.


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 1611
  • Textes Attachés
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION Avenant n° 13 du 26 juin 2006.

En vigueur étendu

Entre les parties signataires, les modifications suivantes sont convenues afin de mettre en conformité la convention collective nationale n° 3261 du secteur du routage après la fusion du syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe et du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.

A compter de la ratification de cet avenant et au plus tard à compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des activités du secteur du routage entrera dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3261 qui sera dorénavant dénommée comme suit : " Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe ".

En conséquence, cet avenant rendra caduc l'accord national professionnel du 8 avril 1997 relatif au secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés (accord étendu, arrêté d'extension du 20 octobre 1997 et paru au Journal officiel du 30 octobre 1997) après les formalités de dénonciation par le syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques auprès des autorités concernées.

Enumération des articles ou chapitres modifiés par cet avenant :

(voir les articles de la convention modifiés)

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.