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Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2007, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics du département de l'Ain.

INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Article 2

En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2007 pour le département de l'Ain.

*En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées au présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1)

Article 3

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la 1re zone de 0 à 10 kilomètres est divisée en 2 dans le département de l'Ain :

- zone 1a : de 0 à 4 km ;

- zone 1b : de 4 à 10 km.

Article 4

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 8,90 à compter du 1er avril 2007, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.

Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

Article 5

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2007 :

Zone 1a de 0 à 4 km : 0,64 Euros

Zone 1b de 4 à 10 km : 2,23 Euros

Zone 2 de 10 à 20 km : 4,69 Euros

Zone 3 de 20 à 30 km : 7,85 Euros

Zone 4 de 30 à 40 km : 11,03 Euros

Zone 5 de 40 à 50 km : 14,19 Euros

Article 6

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2007 :

Zone 1a de 0 à 4 km : 0,45 Euros

Zone 1b de 4 à 10 km : 1,07 Euros

Zone 2 de 10 à 20 km : 2,11 Euros

Zone 3 de 20 à 30 km : 3,19 Euros

Zone 4 de 30 à 40 km : 4,22 Euros

Zone 5 de 40 à 50 km : 5,42 Euros

Article 7

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

Article 8

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Article 9

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.11 du chapitre VIII.2 du titre VIII de la convention collective référencée à l'article 2 ci-dessus, à savoir :

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

- a) le coût d'un 2nd logement pour l'intéressé ;

- b) les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;

- c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,

est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée.

Article 10

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2008.

Article 11

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 février 2007.

ANNEXE à l'accord concernant les indemnités de déplacements des ouvriers des travaux publics du département de l'Ain

Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne

130 communes (arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974, et 28 avril 1976).

Abergement de Varey ;

Ambléon ;

Anglefort ;

Apremont ;

Aranc ;

Arandas ;

Arbent ;

Argis ;

Armix ;

Bellegarde-sur-Valserine ;

Billiat ;

Belleydoux ;

Bellignat ;

Belmont-Luthézieu ;

Benonces ;

Bolozon ;

Boyeux-Saint-Jerôme ;

Brénaz ;

Brénod ;

Brion ;

Burbanche (La) ;

Ceignes ;

Cerdon ;

Chaley ;

Challes-la-Montagne ;

Champagne-en-Valromey ;

Champdor ;

Champfromier ;

Chanay ;

Charix ;

Châtillon-en-Michaille ;

Chavornay ;

Cheignieu-la-Balme ;

Confort ;

Chevillard ;

Chézery-Forens ;

Cleyzieu ;

Collonges ;

Conand ;

Condamine-la-Doye ;

Contrevoz ;

Conzieu ;

Corbonod ;

Corcelles ;

Corlier ;

Cormaranche-en-Bugey ;

Crozet ;

Divonne-les-Bains (section Divonne) ;

Dortan ;

Echaillon ;

Echenevex ;

Evosges ;

Farges ;

Géovreisset ;

Géovreissiat ;

Gex ;

Giron ;

Gran-Abergement (Le) ;

Groissiat ;

Hauteville-Lompnes ;

Hostiaz ;

Hotonnes ;

Injoux-Génissiat ;

Innimond ;

Izenave ;

Izernore ;

Izieu ;

Labalme ;

Lalleyriat ;

Lancrans ;

Lantenay ;

Léaz ;

Lelex ;

Leyssard ;

Lhôpital ;

Lochieu ;

Lompnaz ;

Lompnieu ;

Maillat ;

Marchamp ;

Martignat ;

Matafelon-Granges ;

Mérignat ;

Mijoux ;

Montanges ;

Montréal ;

Nantua ;

Neyrolles (Les) ;

Nivollet-Montgriffon ;

Nurieux-Volognat ;

Oncieu ;

Ordonnaz ;

Outriaz ;

Oyonnax ;

Péron ;

Petit-Abergement (Le) ;

Peyriat ;

Plagnes ;

Poizat (Le) ;

Port ;

Prémeyzel ;

Prémillieu ;

Rossillon ;

Ruffieu ;

Saint-Alban ;

Saint-Bois ;

Saint-Germain-de-Joux ;

Saint-Germain-les-Paroisses ;

Saint-Jean-de-Gonville ;

Saint-Martin-du-Frêne ;

Saint-Rambert-en-Bugey ;

Samognat ;

Seillonnaz ;

Sergy ;

Serrières-sur-Ain ;

Songieu ;

Sonthonnax-la-Montagne ;

Souclin ;

Surjoux ;

Sutrieu ;

Tenay ;

Thézillieu ;

Thoiry ;

Torcieu ;

Vesancy ;

Vieu ;

Vieu-d'Izenave ;

Villes ;

Virieu-le-Grand ;

Virieu-le-Petit.

(1) Alinéa exclu de l'extension, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension (arrêté du 2 juillet 2007, art. 1er).