Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Textes Salaires - Alsace Avenant du 19 décembre 2005


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  • Textes Salaires
Alsace Avenant du 19 décembre 2005

En vigueur non étendu

en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er

Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :

(En euros)

CATEGORIE COEFFICIENT VALEUR DES MINIMA ANNUELS
professionnelle applicables sur la base
de 35 heures
NIVEAU I
- position 1 100 15 510
- position 2 110 15 860
NIVEAU II
- position 1 125 16 450
- position 2 140 18 250
NIVEAU III
- position 1 150 19 320
- position 2 165 21 190
NIVEAU IV 180 23 380

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006 à compter du 1er janvier. Article 3 Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace. Article 4 Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie) par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord (recommandation)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2005.