Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. - Textes Attachés - Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'extension du champ d'application


Afficher les non vigueur Accord IDCC 1790
  • Textes Attachés
Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'extension du champ d'application

En vigueur étendu


1. Objet


Le présent accord a pour objet l'interprétation du champ d'application étendu, par l'avenant n° 26 ter, aux entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent l'activité de parcours acrobatique en hauteur.


2. Champ d'application


Il existe une mise en œuvre de la sécurité particulière dans un parcours acrobatique en hauteur qui n'a pas cours dans une attraction ou un manège. Il est nécessaire de faire respecter une hiérarchie dans la sécurité : en premier lieu, ce sont les équipements technologiques qui protègent les visiteurs, puis l'encadrement veille et surveille au bon fonctionnement de la sécurité. Enfin, l'exploitant doit s'attacher à la maîtrise du risque résiduel.
La mise en sécurité concrète du visiteur dans un parc de loisirs est de la responsabilité de l'exploitant. Afin que le parcours acrobatique en hauteur soit assimilé à une attraction, il est nécessaire que l'exploitant mette en œuvre tout moyen qui garantit la mise en sécurité du visiteur tel que, par exemple, l'équiper d'une « ligne de vie continue » et/ ou de « filets de réception ».L'organisme de contrôle agréé des installations fournit alors à l'entreprise une attestation qui assure que ces moyens satisfaisant aux conditions de sécurité requis sont bien mis en œuvre.
Dans le cas contraire, l'entreprise ne relève pas du champ d'application de la convention collective.