Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. - Textes Salaires - Avenant n° 29 B du 13 mars 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009


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  • Textes Salaires
Avenant n° 29 B du 13 mars 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 7 juillet 2009, art. 1er)


En vigueur étendu


Comme suite à la réunion de négociation de la commission paritaire de la CCNELAC en date du 12 décembre 2008, les parties sont convenues de :
1. Porter le salaire minimum conventionnel à 1 321,02 € à compter du 1er janvier 2009, soit un taux horaire de 8,71 € et à 1 337,53 € à compter du 1er juillet 2009, soit un taux horaire de 8,82 € ;
Porter le salaire du niveau I échelon 2 à 1 340,55 € à compter du 1er juillet 2009 ;
Porter le salaire du niveau I échelon 3 à 1 342,58 € à compter du 1er juillet 2009 ;
2. Publier une grille unique de rémunérations minimales mensuelles telle qu'annexée au présent avenant ;
3. Reprendre les discussions en juin 2009 afin de :
a) Faire évoluer la grille de rémunérations minimales portant sur une revalorisation de l'ensemble de la grille ;
b) Discuter d'une mise en oeuvre conventionnelle des augmentations négociées dans les entreprises ;
c) Engager la discussion sur l'évolution du salaire de l'encadrement.



En vigueur étendu


S'agissant de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties conviennent également de disposer dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin 2009, de l'ensemble des éléments statistiques au travers des travaux fournis par l'observatoire des métiers afin de prendre, si nécessaire, les premières mesures.



En vigueur étendu


Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur après son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.



En vigueur étendu


Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.