Nouvelle convention collective nationale de la poissonnerie (Avenant du 12 janvier 2006) - Textes Attachés - Avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale


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  • Textes Attachés
  • Avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale
Section 3 : Intéressement

En vigueur étendu


Dans le cadre de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, il est proposé aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement. Dans ce cas, les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce dispositif en concluant un accord d'intéressement dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

Entre la société...., dont le siège social est situé à...., représenté par.... ;

D'une part ;

Et, les représentants du personnel (délégués syndicaux ou membres du comité d'entreprise) ou l'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif ;

D'autre part,

Est conclu un accord d'intéressement en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.L'accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul qui suit la date de sa prise d'effet.