Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. - Textes Attachés - Avenant n° 39 du 3 octobre 2003 portant modifications à l'avenant n° 35 sur le travail de nuit
Avenant n° 39 du 3 octobre 2003 portant modifications à l'avenant n° 35 sur le travail de nuit
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Tout travailleur de nuit qui au cours de l'année civile effectue moins de 220 heures de travail de nuit, en raison d'une suspension ou d'une rupture de son contrat de travail, bénéficiera d'un prorata de la contrepartie en repos au profit des travailleurs de nuit.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le calcul du prorata sera établi du 1er janvier de l'année jusqu'à la date de rupture ou de suspension, selon la formule suivante : nombre d'heures de nuit effectué divisé par 220 heures x 1 jour
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.