Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 314 du 5 mars 2008 relatif aux mesures salariales
Avenant n° 314 du 5 mars 2008 relatif aux mesures salariales
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points et à 358 points avec sujétions d'internat, au 1er janvier 2008.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.