Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre Lettre de dénonciation du 6 janvier 1997


Afficher les non vigueur LETTRE DE DENONCIATION IDCC 413
  • Textes Attachés
Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre Lettre de dénonciation du 6 janvier 1997

En vigueur
Dénonciation par lettre du 6 janvier 1997

du protocole d'accord du 30 octobre 1986 par la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Paris, le 6 janvier 1997.

La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction départementale du travail de Paris, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre fédération regroupant la totalité des syndicats d'employeurs signataires du protocole d'accord du 30 octobre 1986 relatif aux assistantes maternelles a décidé de dénoncer ce texte à compter du 1er février 1997, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Vous trouverez ci-joint copie des notifications de la dénonciation aux syndicats de salariés signataires.

A défaut de stipulation expresse contenue dans le protocole d'accord des assistantes maternelles, la durée du préavis est de trois mois (art. L. 132-8 du code du travail).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;

Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.).

ASET9750150M