Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012


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Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

En vigueur étendu

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable :
A compter du 1er janvier 2012 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er juin 2012 pour les montants résultant des articles 4 et 5.



En vigueur étendu


Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 218,13 € ;
– valeur du point (VP) : 7,35 €.



En vigueur étendu

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er janvier 2012 à 1 413,43 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 413,43 9,32
170 1 467,63 9,68

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 577,88 10,40

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 761,63 11,61
230 1 908,63 12,58

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 2 055,63 13,55
270 2 202,63 14,52

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.



En vigueur étendu


Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 219,87 € ;
– valeur du point (VP) : 7,41 €.



En vigueur étendu

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé, au 1er juin 2012, à 1 424,73 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

‒ position 1

‒ position 2







150 1 424,73 9,39
170 1 479,57 9,76

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 590,72 10,49

Niveau III

Compagnons professionnels :

‒ position 1

‒ position 2







210 1 775,97 11,71
230 1 924,17 12,69

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

‒ position 1

‒ position 2







250 2 072,37 13,66
270 2 220,57 14,64

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.



En vigueur étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.