Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Picardie Accord du 22 avril 2011 relatif à la prime d'outillage


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  • Textes Salaires
Picardie Accord du 22 avril 2011 relatif à la prime d'outillage

En vigueur étendu


En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.



En vigueur étendu


En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
1re catégorie : 6,48 € ;
2e catégorie : 12,96 € ;
3e catégorie : 19,44 €.



En vigueur étendu


Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2011.



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.