Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. - Textes Salaires - Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010


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Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010

En vigueur étendu


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.



En vigueur étendu


Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
(151,67 heures
35 h hebdomadaires)
Taux
horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


− position 1 150 1 387,83 9,15
− position 2 170 1 390,20 9,16
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 448,59 9,55
Niveau III


Compagnons professionnels :


− position 1 210 1 557,62 10,26
− position 2 230 1 675,30 11,04
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


− position 1 250 1 760,10 11,60
− position 2 270 1 851,84 12,20



En vigueur étendu


Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er juillet 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.