Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. - Textes Salaires - Pays de la Loire Accord du 29 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er juin 2009


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Pays de la Loire Accord du 29 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er juin 2009

En vigueur étendu


En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 , d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minima des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après :


Au 1er juin 2009


(Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 heures mensuelles)


(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
― position 1 150 1   346, 83 8, 88
― position 2 170 1   392, 33 9, 18
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1   459, 07 9, 62
Niveau III      
Compagnons professionnels :      
― position 1 210 1   633, 49 10, 77
― position 2 230 1   773, 02 11, 69
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :      
― position 1 250 1   914, 08 12, 62
― position 2 270 2   053, 61 13, 54

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

― la partie fixe (PF) à 164 € ;

― la valeur du point (VP) à 6, 998 €.

Pour le coefficient 150 :

― la partie fixe (PF) à 64 € ;

― la valeur du point (VP) à 7, 882 €.

Pour le coefficient 170 :

― la partie fixe (PF) à 164 € ;

― la valeur du point (VP) à 7, 228 €.



En vigueur étendu


Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er juin 2009.



En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.



En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.