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Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel " Ouvriers " des industries dépendant des fédérations patronales signataires, classées dans les groupes 142,321-1,321-22 et 322-0 de la nomenclature INSE.

Toutefois, il ne s'applique pas dans les entreprises ou établissements qui, postérieurement au début de la période de référence visée ci-dessous, ont pris des mesures assurant les mêmes réductions d'horaire et le maintien des ressources au moins égales à celles du présent accord.

Dans le cas où les entreprises ou établissements ont pris des mesures qui ne sont pas entièrement couvertes par cet accord elles doivent les compléter sans qu'il puisse y avoir cumul des deux régimes.

L'horaire de référence de l'établissement ou de la partie d'établissement, s'il existe des horaires différents, est celui affiché dans celui-ci. Il s'entend du travail effectivement payé calculé sur la moyenne des 12 mois précédant la signature du présent accord.

Cet horaire est constaté au sein de chaque établissement par accord entre l'employeur et le comité d'établissement, ou à défaut de comité d'établissement, entre l'employeur et les délégués du personnel.

La réduction des horaires de référence ainsi définis aura lieu dans les conditions suivantes :

1° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 48 heures.

Réduction de une heure par semaine immédiatement après l'extension du présent accord et en tout cas quatre mois après sa signature, et réduction de une heure par semaine six mois après la première réduction.

2° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est compris entre 45 heures et 48 heures.

Réduction de une demi-heure par semaine immédiatement après l'extension du présent accord et en tout cas quatre mois après sa signature et réduction de une demi-heure par semaine 6 mois après la première réduction.

A chacune des réductions d'horaire prévues au présent article correspondra une réduction égale de l'horaire maximum hebdomadaire autorisé, calculée sur la moyenne annuelle.

Les réductions d'horaire prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :

- 66 % dans le cas du 1° de l'article 3 ci-dessus ;

- 80 % dans le cas du 2° de l'article 3 ci-dessus,

soit, dans l'un et l'autre cas, 100 % du taux de l'heure normale.

Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.

Les réductions d'horaire hebdomadaires prévues dans le présent accord doivent être effectivement accordées.

Toutefois, si dans certains établissements ou entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d'horaire hebdomadaires prévues par le présent avenant, il pourra exceptionnellement y être dérogé, d'accord entre la direction et le comité d'établissement ou, à défaut de comité d'établissement, entre la direction et les délégués du personnel.

Dans ce cas, les heures de réduction seront reportées et cumulées jusqu'à ce que le total égale l'horaire d'une journée de travail, qui sera alors chômée par les intéressés. Cette journée chômée donnera lieu au paiemenet du salaire y afférent, majorations pour heures supplémentaires comprises.

Le présent avenant ne fait pas obstacle à l'application d'accords plus favorables qui seraient conclus à l'avenir au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.

Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois après l'application de la deuxième des réductions d'horaire prévues à l'article 3 ci-dessus, à la demande de la plus diligente d'entre elles, pour examiner les conditions dans lesquelles le présent accord aura été appliqué, et envisager la possibilité d'un nouvel accord relatif à des réductions d'horaire, eu égard aux circonstances économiques et sociales d'alors.

Le texte du présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article 31 d du livre Ier du code du travail en vue de son extension.