Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 3-11 du 22 mars 2011 à l'accord du 23 juin 2010 relatif au dialogue social
Avenant n° 3-11 du 22 mars 2011 à l'accord du 23 juin 2010 relatif au dialogue social
En vigueur étendu
Vu l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social dans les services de l'automobile ;
Vu l'article 5 dudit accord relatif aux modalités de saisine de la commission paritaire nationale de validation,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le « formulaire de demande de validation » ci-annexé est approuvé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir l'accès du dispositif de validation à toutes les entreprises dans des conditions identiques.