Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Réforme du bac professionnel Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007
Vu l'accord paritaire national du 17 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
Vu la note, en date du 29 octobre 2007, du ministère de l'éducation nationale aux recteurs d'académies, relative au développement du baccalauréat professionnel en 3 ans ;
Vu la convention nationale de coopération du 27 mai 2005, ci-après dénommée la convention de coopération, liant le ministère de l'éducation nationale et, sur mandat des partenaires sociaux du secteur, l'ANFA ;
Vu l'article 1. 22 b de la convention collective nationale des services de l'automobile, définissant les missions de l'ANFA ;
Vu les 16 contrats d'objectifs professionnels régionaux conclus à ce jour par l'ANFA au nom des partenaires sociaux ;
Considérant que le renouvellement de la population professionnelle constitue un axe prioritaire de la démarche des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile ;
Considérant que plus de 13 200 jeunes sont actuellement inscrits dans des sections préparant au baccalauréat professionnel ;
Considérant leur volonté de développer la qualification professionnelle, tout en facilitant l'insertion ;
Considérant leur intérêt pour l'enseignement sous statut scolaire, mais aussi la priorité donnée à l'apprentissage du fait du taux élevé d'insertion professionnelle dans ce dernier cadre,
il a été convenu ce qui suit :
La profession s'engagera, pour la rentrée scolaire 2008-2009, dans la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans, décidée par le ministère de l'éducation nationale, selon les modalités ci-après, tant dans le domaine de l'enseignement à temps plein que dans celui de l'apprentissage.
L'ANFA veillera particulièrement aux aspects qualitatifs, mais également au niveau des flux des jeunes concernés par cette réforme sur laquelle les organisations signataires formulent toutefois des réserves.