Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes) Accord du 13 janvier 2009
Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 221-19 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50-1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50-2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.
Pour l'année 2009, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicale collective :
― le 15 mars 2009 ;
― le 13 septembre 2009 ;
― concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
― par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
― par le CNPA à Rennes Métropole.
― la troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.
Lors de ces ouvertures, il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire. Le chef d'entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de leur embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (
loi du 4 mai 2004
). Les comités d'établissement ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés.
Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.
Elle établira successivement pour le 31 juillet et le 1er novembre 2009 un bilan afin d'évaluer la bonne application du présent protocole d'accord.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis au président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.
Le présent protocole est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.