Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 1090
  • Textes Attachés
Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu

Les organisations soussignées,

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ainsi que ses textes d'application ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et ses textes d'application ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

Vu l'avenant n° 35 à la convention collective des services de l'automobile, en date du 6 décembre 2002, portant notamment création du répertoire national des qualifications des services de l'automobile ainsi que du répertoire national des certifications ;

Vu l'accord paritaire national relatif aux CQP, en date du 20 janvier 2004 ;

Considérant leur volonté de promouvoir la qualification du salarié, et particulièrement l'accès aux qualifications figurant dans le Répertoire national des qualifications des services de l'automobile ;

Considérant également leur souhait de faciliter les démarches entreprises par le salarié dans cet objectif ;

Considérant par ailleurs le dispositif paritaire des certificats de qualification professionnelle et l'intérêt manifesté pour celui-ci par les salariés et les entreprises du secteur ;

Considérant les besoins croissants des entreprises en personnel qualifié ;

Considérant enfin leur souhait de voir se développer, dans les entreprises de la branche, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, fondée sur un dialogue entre le salarié et son employeur,

conviennent de ce qui suit :