Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - APASCA Avenant n° 41 du 28 septembre 2004
APASCA Avenant n° 41 du 28 septembre 2004
En vigueur étendu
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu l'insertion de l'APASCA dans l'association "IRP Auto-Gestion", votée le 10 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire du GREPAC,
conviennent de ce qui suit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.27 a, relative au recouvrement de la cotisation destinée à l'APASCA, est supprimée.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le texte du paragraphe b de l'article 1.27 de la convention collective est rédigé comme suit :
(Voir cet article)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Suresnes, le 28 septembre 2004.